Expertise judiciaire maritime : comment le tribunal désigne et mandate l'expert
L'expertise judiciaire maritime est ordonnée par le tribunal pour instruire techniquement un litige — avarie de cargaison, sinistre navire, défaillance mécanique. Cadre juridique et procédure applicables au Maroc.
15 novembre 2026 · 12 min de lecture

En matière maritime, l'expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal lorsqu'une question technique — avarie de cargaison, dommage structurel à un navire, défaillance de propulsion, incident à quai — dépasse la compétence d'appréciation du juge seul. La procédure de désignation est encadrée par les articles 59 à 66 du Code de procédure civile (CPC), précisée par la loi 45-00 relative aux experts judiciaires et articulée avec les règles de fond du Code de commerce maritime (CCM). Pour les armateurs, assureurs, chargeurs et conseils juridiques intervenant au Maroc, maîtriser cette procédure est une condition préalable à la défense des droits de leurs mandants.
Expertise amiable, conservatoire et judiciaire : trois procédures à ne pas confondre
L'expertise maritime marocaine se décline en trois formes. Leur confusion peut entraîner des conséquences procédurales irréversibles.
L'expertise amiable (commissariat d'avaries)
Dans la grande majorité des cas, l'expertise maritime est libre : elle est déclenchée à la demande d'une ou plusieurs parties, sans intervention préalable du juge. Son objectif est de constater l'existence des avaries, d'en évaluer l'étendue et d'identifier le responsable apparent. Elle doit être effectuée dès l'arrivée de la marchandise au port, faute de quoi sa valeur probante devant les tribunaux s'en trouve significativement affaiblie. Bien qu'ordonnée en dehors de tout cadre judiciaire, elle doit néanmoins respecter les formalités prévues aux articles 59 et 63 du CPC, notamment l'obligation de convoquer les parties.
L'expertise conservatoire
Distincte de l'expertise amiable, l'expertise conservatoire est ordonnée en référé lorsqu'une preuve risque de disparaître avant l'introduction de l'instance au fond. Elle permet de figer un état de fait — fissures dans la coque, contamination d'une cargaison, état d'une machine — avant que toute réparation ou évacuation ne soit entreprise.
L'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est ordonnée au cours d'une procédure au fond, par ordonnance ou par jugement. L'expert est mandaté par le tribunal pour répondre à des questions techniques précises que le juge ne peut trancher seul. C'est cette forme d'expertise qui est examinée dans les sections suivantes.
Le cadre juridique de l'expertise judiciaire maritime au Maroc
L'expertise judiciaire maritime s'inscrit dans un corpus législatif à trois niveaux.
Le Code de commerce maritime (CCM), dont l'annexe I repose sur le Dahir du 31 mars 1919 — modifié par la loi n° 46-12 du 27 avril 2016 et la loi n° 76-18 du 13 décembre 2019 — fixe les règles de fond applicables aux contrats de transport, aux responsabilités de l'armateur et aux régimes d'avaries. Ces règles définissent les questions que l'expert est amené à instruire techniquement. Le texte consolidé est mis à disposition par le Ministère de l'Équipement et de l'Eau.
Les articles 59 à 66 du Code de procédure civile régissent la procédure d'expertise, quelle que soit la matière : obligations de l'expert (convocation des parties, dépôt du rapport dans le délai imparti), droits des parties (observations, demande de complément d'expertise) et pouvoirs du juge vis-à-vis des conclusions expertales.
La Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg), publiée au Maroc par le Dahir n° 1-84-21 du 14 novembre 1986, constitue le cadre conventionnel de référence. Elle délimite la période de garde du transporteur — du port de chargement au port de déchargement — qui est précisément le périmètre temporel et causal que l'expert est chargé d'instruire pour situer l'origine du dommage.
La loi 45-00 relative aux experts judiciaires encadre les conditions d'accès au tableau, les obligations d'impartialité, le régime de responsabilité et les exigences de rapport annuel.
Les quatre domaines d'expertise maritime reconnus par le Ministère de la Justice
L'arrêté du ministre de la Justice publié au Bulletin officiel n° 7123 du 5 septembre 2022 a réorganisé la spécialisation maritime en quatre domaines, chacun assorti de conditions de qualification distinctes. Cette structuration est détaillée par LesEco.ma.
| Domaine | Qualification requise |
|---|---|
| Navigation maritime et exploitation des navires | Brevet de capitaine au long cours (CLC) + 5 ans minimum de navigation effective en poste de CLC ou second capitaine |
| Ingénierie mécanique des navires | Brevet mécanicien 1re classe (OM1) + 10 ans minimum de navigation effective à bord de navires de commerce |
| Construction navale | Qualification d'ingénieur en construction navale selon les conditions précisées par l'arrêté |
| Pêche maritime | Qualification spécifique aux activités de la flotte de pêche |
Cette structuration reflète la diversité des contentieux maritimes : un litige portant sur une avarie de propulsion requiert un expert titulaire d'un brevet OM1, tandis qu'une action relative à un vice de construction mobilise une compétence en génie naval.
Pour une présentation des champs d'intervention du cabinet : domaines d'expertise — APAG LLOYD.
Conditions d'accès au tableau des experts judiciaires (loi 45-00)
Conformément à l'article 3 de la loi 45-00, nul ne peut exercer les fonctions d'expert judiciaire s'il n'est inscrit au tableau des experts judiciaires. L'inscription est accordée par décision du ministre de la Justice et est suivie d'une prestation de serment devant la cour d'appel de la circonscription compétente.
Conditions générales d'accès :
- Être de nationalité marocaine
- Avoir au minimum 30 ans
- Jouir pleinement de ses droits civiques
- Être de bonne moralité
- Posséder les qualifications techniques requises dans la spécialité demandée
Deux niveaux d'inscription :
- Expert judiciaire près la cour d'appel : compétence limitée à la circonscription d'inscription
- Expert judiciaire à l'échelon national : inscription au tableau national, compétence étendue à l'ensemble du territoire marocain
La demande est adressée au procureur du Roi près la cour d'appel compétente, accompagnée d'un dossier attestant des titres et de l'expérience professionnelle du candidat.
Une fois inscrit, l'expert prête le serment suivant : « Je jure devant Dieu Le Tout Puissant de remplir loyalement et fidèlement la mission d'expertise qui me sera confiée, de donner mon avis en toute impartialité et indépendance et de garder le secret professionnel. »
L'expert est également tenu d'adresser chaque année au ministre de la Justice un rapport mentionnant le nombre d'expertises effectuées, les tribunaux mandants, les délais impartis et les dates de dépôt des rapports, sous peine de non-renouvellement de son inscription au tableau.
La procédure de désignation par le tribunal : étapes pratiques
L'ordonnance de désignation
La procédure d'expertise judiciaire s'ouvre par une ordonnance ou un jugement. Ce texte :
- Identifie l'expert désigné, par son nom et sa spécialité inscrite au tableau
- Définit les questions techniques précises auxquelles l'expert doit répondre
- Fixe le délai de dépôt du rapport d'expertise
- Peut prévoir la consignation d'une provision par la partie requérante
La mission technique : ce que l'expert peut et ne peut pas faire
L'expert judiciaire est un technicien, non un arbitre. Sa mission est strictement délimitée par l'ordonnance.
Ce que l'expert peut faire :
- Identifier la nature et l'étendue du dommage
- Déterminer les causes techniques de l'avarie (vice propre, mauvais arrimage, défaillance mécanique, choc au port, exposition aux intempéries)
- Évaluer le coût des réparations nécessaires
- Situer temporellement le dommage dans la chaîne de transport pour qualifier la période de garde du transporteur
Ce que l'expert ne peut pas faire :
- Se prononcer sur des points de droit
- Désigner une partie comme « légalement responsable » — cette qualification relève de l'appréciation exclusive du juge
- Excéder le périmètre défini par l'ordonnance de désignation
Le principe du contradictoire : condition de validité absolue
L'article 59 du CPC impose à l'expert, sous peine de nullité, de convoquer les parties et leurs représentants à toutes les opérations d'expertise. Cette obligation n'est pas formelle : la Cour de cassation a prononcé la nullité d'une expertise maritime pour défaut de convocation des parties et absence de procès-verbal de la réunion d'expertise (Cour de cassation, Rabat, 23 mai 2007 — réf. 19781). La convocation doit être effective, documentée et donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal constatant la présence ou l'absence des parties à chaque opération.
Valeur probante du rapport et recours ouverts aux parties
Aux termes de l'article 66 du CPC, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Il apprécie souverainement la valeur probante du rapport et peut, si nécessaire, ordonner un complément d'expertise ou désigner un autre expert.
Les parties disposent du droit de formuler des observations écrites sur le rapport et peuvent solliciter du tribunal :
- Un complément d'expertise sur un point insuffisamment développé
- La désignation d'un contre-expert, en cas de désaccord motivé sur les conclusions
L'expert qui donne délibérément un avis mensonger ou affirme des faits qu'il sait non conformes à la vérité engage sa responsabilité pénale.
La jurisprudence de la CA com. de Casablanca de 2019 (réf. 74994) a par ailleurs établi que les frais d'expertise amiable engagés avant le procès pour constater le dommage sont inclus dans le préjudice réparable. Cette décision incite à diligenter sans délai une expertise amiable à l'arrivée de la marchandise au port, dès lors qu'une avarie est constatée.
Enfin, il est constant en jurisprudence qu'une demande dont l'expertise constitue l'objet principal est irrecevable : une expertise est une mesure d'instruction, non une fin en soi (CA com. Casablanca, 2024 — réf. 59441).
| Référence | Juridiction | Enseignement |
|---|---|---|
| Réf. 19716 | CA Casablanca, 1985 | Expertise effectuée longtemps après remise de la marchandise : force probante limitée |
| Réf. 19804 | Cour de cassation, 1985 | Force majeure (tempête) exonératoire du transporteur maritime |
| Réf. 19781 | Cour de cassation, 23/05/2007 | Nullité d'expertise pour défaut de convocation des parties |
| Réf. 74994 | CA com. Casablanca, 2019 | Frais d'expertise amiable inclus dans le préjudice réparable |
| Réf. 59441 | CA com. Casablanca, 2024 | L'expertise ne peut constituer l'objet principal d'une action |
En pratique
Cinq réflexes à adopter face à un litige maritime au Maroc :
- Agir dès l'arrivée au port. Toute expertise — amiable ou conservatoire — doit être diligentée avant tout déchargement complet ou réparation, sous peine de voir sa force probante contestée devant le tribunal.
- Vérifier la spécialité inscrite au tableau. La désignation d'un expert dont la spécialité ne correspond pas au type de sinistre (mécanique navale, navigation, construction) peut fragiliser la procédure.
- Exiger le contradictoire à chaque opération. Toute convocation manquante ou tout procès-verbal absent constitue un motif de nullité du rapport, sanctionné par la Cour de cassation.
- Conserver les justificatifs des frais d'expertise amiable. Ces frais sont récupérables dans le cadre du préjudice réparable, selon la jurisprudence de la CA com. de Casablanca de 2019.
- Contester le rapport par des observations écrites motivées. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert : un avis technique contradictoire documenté peut modifier substantiellement l'issue du litige.
Questions fréquentes
L'expert judiciaire maritime peut-il qualifier la faute du capitaine ?
Non. L'expert peut décrire techniquement les manœuvres effectuées, les avaries constatées et leurs causes opérationnelles ou mécaniques. Il lui est interdit de qualifier juridiquement la faute — nautique ou commerciale — d'un membre de l'équipage. Cette appréciation relève exclusivement du juge.
Une expertise amiable non contradictoire est-elle produisable devant le tribunal ?
Elle est produisable, mais sa valeur probante sera affaiblie. La partie adverse pourra en contester la neutralité, et le tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise judiciaire aux frais de la partie qui n'a pas respecté le contradictoire lors des opérations initiales.
Un rapport d'une société de classification vaut-il expertise judiciaire ?
Non. Le rapport d'une société de classification — Bureau Veritas, Lloyd's Register, Germanischer Lloyd — est un document technique privé établi dans le cadre d'une mission de classification ou de vérification réglementaire. Il peut être produit comme élément de preuve, mais il ne se substitue pas au rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance.
L'assureur peut-il faire intervenir son propre expert pendant une expertise judiciaire en cours ?
Oui, à condition que cet expert intervienne dans le cadre du contradictoire judiciaire, soit en qualité de représentant de la partie assurée aux opérations d'expertise, soit en tant qu'expert-conseil dont les observations sont soumises au tribunal. Il ne peut pas se substituer à l'expert judiciaire désigné.
Dans quels ports marocains la procédure de désignation est-elle applicable ?
La compétence de l'expert judiciaire est déterminée par l'ordonnance du tribunal, non par le port d'attache du navire. Un expert inscrit au tableau national peut intervenir à Casablanca, Tanger Med, Agadir, Laâyoune ou Dakhla, selon les besoins du dossier et la juridiction saisie. Le cabinet APAG LLOYD intervient dans l'ensemble des ports du Maroc ; son parcours et ses qualifications permettent de couvrir les quatre domaines d'expertise maritime reconnus.
Conclusion
L'expertise judiciaire maritime exige la maîtrise simultanée de deux registres : la technicité navale — mécanique des navires, construction, exploitation — et la rigueur procédurale du contradictoire, sans laquelle l'ensemble des opérations peut être frappé de nullité. Face à un rapport défavorable ou à une expertise dont la régularité est contestable, le recours à un expert assermenté, maîtrisant les deux dimensions, constitue la réponse la plus adaptée pour protéger les intérêts des parties devant les juridictions commerciales marocaines. Pour engager une expertise contradictoire ou soumettre un dossier en cours à une analyse technique préalable, vous pouvez contacter le cabinet APAG LLOYD.

