Assurance corps de navire au Maroc : ce que couvre la police et ce qu'elle exclut

La police corps de navire garantit les dommages matériels subis par le navire, sa machinerie et ses équipements. Elle s'inscrit dans un double cadre légal : le Code de commerce maritime de 1919 et la loi n° 17-99 portant Code des assurances.

21 novembre 2026 · 12 min de lecture

Assurance corps de navire au Maroc : ce que couvre la police et ce qu'elle exclut

La police d'assurance corps de navire — désignée Hull & Machinery (H&M) dans la pratique internationale — a pour objet de garantir les pertes et dommages matériels subis par le navire assuré, sa machinerie et ses équipements. Au Maroc, elle s'inscrit dans un double cadre légal : le Dahir du 31 mars 1919 créant le Code de commerce maritime (DCCM), et la loi n° 17-99 portant Code des assurances. La maîtrise de cette articulation est indispensable à tout armateur, assureur, courtier ou établissement bancaire finançant un navire.


Le cadre juridique applicable au Maroc

Le Dahir du 31 mars 1919 : Code de commerce maritime

L'assurance maritime est régie en premier lieu par le Dahir du 31 mars 1919 créant le Code de commerce maritime, rectifié le 15 août 1930. Son Livre III consacre un titre entier à « l'assurance et au délaissement ». Ce texte constitue la lex specialis du contrat d'assurance maritime : ses dispositions s'appliquent en priorité, la loi 17-99 intervenant en complément sur les aspects généraux du contrat.

Plusieurs articles du DCCM structurent directement le contrat corps de navire :

  • Art. 345 : le contrat doit être rédigé par écrit, sans que cet écrit soit une condition de validité stricte ;
  • Art. 356 : l'assureur ne répond pas du dol ou de la fraude du capitaine choisi par l'armateur ;
  • Art. 360 : les dommages résultant du vice propre de l'objet assuré sont exclus, sauf lorsqu'il s'agit d'un vice caché que l'armateur le plus diligent n'aurait pu ni prévoir ni empêcher ;
  • Art. 371 : les gages et vivres de l'équipage ne sont en aucun cas à la charge des assureurs du navire ;
  • Art. 386 : les assureurs du navire bénéficient d'un privilège sur le montant des primes pour le dernier voyage ou la dernière période assurée, dans la limite d'une année de primes ;
  • Art. 68 : sont réputés faire partie du navire tous ses accessoires — quilles, agrès, apparaux et machinerie — couverts par la prime d'assurance corps.

Le texte consolidé du DCCM est consultable sur le site de l'AMDIE.

La loi n° 17-99 portant Code des assurances

La loi n° 17-99, promulguée par le Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002, gouverne le marché marocain de l'assurance dans son ensemble. L'assurance des corps de navires y est classée en 12e catégorie d'opérations d'assurances.

Deux dispositions méritent une attention particulière :

  • Art. 17 : les pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée au contrat ;
  • Art. 36 : la prescription est de deux ans à compter de l'événement générateur, délai impératif que toute procédure de réclamation doit respecter.

L'article 156 de la même loi interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, la souscription d'un contrat auprès d'un assureur non agréé par l'ACAPS pour couvrir des risques situés au Maroc. Cette prohibition — souvent méconnue — expose les armateurs qui souscrivent à l'étranger à un risque de nullité de couverture en cas de sinistre.


Ce que couvre la police corps de navire

Les trois segments du marché marocain

La Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance (FMSAR) distingue trois catégories de polices corps :

SegmentObjet de la garantieParticularités
Corps de commerceNavires de transport de marchandises et/ou de passagers, matériel de portPolice la plus complète ; garantie des dommages matériels, pertes et recours
Corps de pêcheDommages, pertes, recours de tiers et dépenses liés aux fortunes de merAdapté aux chalutiers et navires hauturiers ; spécificités de la zone de pêche déclarée
Corps de plaisanceBateaux de plaisancePolice multirisques : garantie dommages Tous Risques + responsabilité civile + garantie individuelle marine

Les deux régimes de garantie

L'assuré peut opter entre deux formules :

  1. Tous Risques : l'assurance couvre tous les risques de perte ou de dommages matériels subis par le navire, à charge pour l'assureur d'établir qu'une exclusion est applicable. C'est la formule la plus protectrice.
  2. FAP Sauf (Franc d'Avaries Particulières, sauf…) : seuls les événements expressément énumérés dans la police sont garantis. Cette formule, plus restrictive, correspond généralement à une prime moins élevée.

Les armateurs peuvent également convenir de garanties complémentaires : frais de retirement, bonne arrivée, frais et débours exposés à titre conservatoire dans l'intérêt du navire, frais de remorquage ou de déchargement d'urgence.


Les exclusions : ce que la police ne garantit pas

Exclusions légales prévues par le DCCM

Trois articles du DCCM posent des exclusions légales que les parties ne peuvent pas écarter contractuellement :

ArticleExclusion
Art. 356Dol ou fraude du capitaine choisi par l'armateur
Art. 360Vice propre de l'objet assuré — sauf vice caché non décelable par l'armateur le plus diligent
Art. 371Gages et vivres de l'équipage

Le cas du vice caché (art. 360 DCCM) mérite une attention particulière : il constitue la seule exception légale en faveur de l'assuré. Lorsque le défaut affectant la coque ou la machinerie n'était pas décelable lors d'une inspection conduite avec toute la diligence attendue d'un armateur professionnel, l'assureur ne peut opposer cette exclusion. L'établissement de ce caractère caché repose en pratique sur un rapport d'expertise technique contradictoire.

Exclusions contractuelles standard

Les polices corps excluent généralement :

  • les dommages résultant de l'usure normale, du manque d'entretien ou de la dégradation progressive ;
  • les dommages causés par un acte intentionnel de l'assuré ;
  • les risques de guerre, grèves et terrorisme — ces risques nécessitent une souscription séparée au titre des Institute War and Strikes Clauses - Hulls.

La complémentarité H&M / P&I : une distinction fondamentale

L'assurance corps de navire ne couvre pas les recours exercés contre le navire assuré pour des dommages causés à des tiers, pertes de vies ou blessures. Cette limitation est inhérente à la nature de la police H&M, qui protège le navire en tant que bien matériel, et non la responsabilité civile de l'armateur.

La couverture de cette responsabilité envers les tiers — passagers, chargeurs, riverains, autres navires — relève des clubs de protection et d'indemnisation (P&I clubs). Un armateur qui ne dispose que d'une police corps se croit à tort intégralement protégé : il reste exposé à des recours de tiers potentiellement très importants.

Cette complémentarité H&M / P&I est d'autant plus critique dans le contexte marocain que le Maroc a adhéré aux Règles de Hambourg le 12 juin 1981 — convention qui fixe le régime de responsabilité du transporteur maritime à l'égard des chargeurs et dont l'articulation avec la police corps se joue précisément au moment des recours tiers.


Le rôle de l'expert maritime dans le cycle de la police corps

L'expert maritime assermenté intervient à deux moments distincts du cycle de la police corps de navire.

Avant la souscription, l'expertise permet d'établir la valeur assurable du navire, d'identifier les défauts susceptibles d'affecter les conditions de la police et de vérifier l'adéquation de la cote de classification. Les sociétés de classification jouent un rôle central : leur cote conditionne la souscription H&M et, en application de l'article 37 bis du DCCM, permet aux navires marocains de bénéficier de dispenses de visites réglementaires sur les points déjà contrôlés par la société agréée.

Lors d'un sinistre, le rapport d'expertise contradictoire est l'instrument déterminant pour :

  • qualifier la nature du sinistre (fortune de mer, vice caché, négligence) ;
  • évaluer le montant des dommages matériels ;
  • apprécier la part de responsabilité de chaque intervenant ;
  • permettre à l'assureur de statuer en connaissance de cause sur la prise en charge.

Un sinistre total en l'absence de rapport dûment établi par un expert assermenté soulève des difficultés considérables dans la gestion des dossiers d'indemnisation. Le déroulé d'une expertise APAG LLOYD décrit les étapes de constitution du dossier, applicables dans tous les ports du Maroc.


Points de vigilance propres au marché marocain

Plusieurs situations récurrentes exposent armateurs, assureurs et financeurs à des risques de couverture insuffisante ou nulle.

Assurance auprès d'un assureur non agréé. L'article 156 de la loi 17-99 interdit la souscription auprès d'un assureur étranger non agréé par l'ACAPS pour un risque situé au Maroc. Cette disposition s'applique notamment aux armements de pêche hauturière qui traitent directement avec des assureurs européens.

Absence de cote de classification. Un navire sans cote d'une société de classification reconnue peut se voir appliquer des conditions de souscription restrictives, voire un refus de couverture. La cote est également conditionnante pour l'accès aux installations portuaires gérées par l'Agence Nationale des Ports.

Sous-assurance. La valeur assurée doit refléter la valeur vénale réelle du navire. Une sous-assurance expose l'armateur à l'application de la règle proportionnelle en cas de sinistre partiel.

Délai de prescription. La prescription biennale de l'article 36 de la loi 17-99 court à compter de l'événement générateur. Toute action tardive sera irrecevable, indépendamment du bien-fondé de la réclamation.

Poids de la branche sur le marché. Selon le rapport de l'ACAPS pour l'exercice 2023, la branche maritime et transport représente 926,3 millions de dirhams de primes, soit 2,2 % du marché total des assurances au Maroc. Ces données agrègent cependant les polices corps et les polices marchandises transportées, sans ventilation distincte des seules polices H&M, ce qui rend difficile toute appréciation précise du taux de pénétration réel de l'assurance corps.


En pratique — cinq réflexes à avoir

  1. Vérifiez que votre assureur est agréé par l'ACAPS avant toute souscription : toute police souscrite auprès d'un assureur non agréé pour un risque situé au Maroc est susceptible d'être sans effet (art. 156 loi 17-99).
  2. Distinguez systématiquement la couverture corps (H&M) de la couverture de responsabilité civile (P&I) : une police corps seule ne protège pas contre les recours de tiers, passagers ou chargeurs.
  3. En cas de sinistre, déclarez sans délai à votre assureur et mandatez un expert maritime assermenté : l'absence de rapport d'expertise contradictoire fragilise toute réclamation, jusqu'au risque de rejet.
  4. Vérifiez la validité de la cote de classification de votre navire avant la souscription et lors de chaque renouvellement : une cote expirée peut entraîner une suspension ou une résiliation de la couverture.
  5. Surveillez le délai de prescription de deux ans (art. 36 loi 17-99) : passé ce terme, toute action contre l'assureur est irrecevable, quelle que soit la légitimité de la réclamation.

Questions fréquentes

La police corps couvre-t-elle les dommages survenus pendant le mouillage dans un port non déclaré ?

Sous réserve des conditions particulières stipulées à la police, les garanties s'appliquent en règle générale durant toutes les phases d'exploitation du navire. Toutefois, certaines polices délimitent une zone de navigation ou des ports déclarés : un mouillage hors de cette zone peut constituer un cas d'exclusion. Il convient de vérifier la clause de navigation figurant à la police avant tout déplacement non habituel.

Qu'est-ce que le vice caché au sens de l'article 360 du DCCM, et comment le prouver ?

Le vice caché est un défaut affectant le navire ou sa machinerie qui n'était pas décelable lors d'une inspection conduite avec toute la diligence attendue d'un armateur prudent. Sa qualification repose sur un rapport d'expertise technique : l'expert examine l'état du navire au moment du sinistre, les historiques de maintenance et les rapports de classification antérieurs pour établir que le défaut ne pouvait être identifié avant la souscription.

Quelle est la prescription applicable : deux ans (loi 17-99) ou un autre délai ?

L'article 36 de la loi 17-99 fixe un délai de prescription de deux ans à compter de l'événement générateur pour les actions nées du contrat d'assurance. Ce délai s'applique aux polices corps en tant que contrats d'assurance. Les règles spéciales du DCCM régissent en revanche les actions directes relevant du droit de la navigation maritime (créances maritimes, délaissement, recours entre armateurs).

Un armateur peut-il souscrire une police corps auprès d'un assureur londonien ou européen ?

Non, dès lors que le navire est immatriculé au Maroc ou que le risque est situé sur le territoire marocain. L'article 156 de la loi 17-99 interdit cette souscription, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, auprès d'un assureur non agréé par l'ACAPS. Des dérogations peuvent exister dans des conditions strictes, à examiner préalablement avec l'autorité de contrôle.

Quel est l'impact du privilège des assureurs corps (art. 386 DCCM) pour les banques finançant un navire ?

Les assureurs du navire disposent d'un privilège sur le montant des primes dues pour le dernier voyage ou la dernière période assurée, dans la limite d'une année de primes. Ce privilège vient en concours avec les autres créances privilégiées sur le navire et doit être intégré dans la structuration de toute sûreté bancaire, notamment lors de la constitution d'une hypothèque maritime prévue à l'article 87 du DCCM.


Conclusion

La police d'assurance corps de navire au Maroc est un instrument juridiquement complexe dont la portée exacte dépend de l'articulation entre le DCCM de 1919 et la loi n° 17-99, de la formule souscrite et des exclusions applicables à chaque sinistre. La qualification d'un événement — notamment la distinction entre fortune de mer, vice caché et négligence — requiert une expertise technique et juridique contradictoire que seul un expert maritime assermenté près les tribunaux est en mesure de conduire avec l'autorité nécessaire. Pour toute demande relative à l'assurance corps et machine, vous êtes invité à contacter le cabinet APAG LLOYD, dont les interventions couvrent Casablanca et l'ensemble des ports du Maroc.